Ces prestations ne relèvent pas des services à la personne et n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt pour l’entreprise cliente.
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations vendues par Jérôme GABY, EI — JGA Coaching / JGA QVCT (SIRET 883 856 940 00019) à des clients professionnels : entreprises, administrations, associations, comités sociaux et économiques (le « Client »). Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le devis accepté et ses annexes priment sur les présentes conditions en cas de contradiction.
2. Prestations et organisation
JGA QVCT conçoit et pilote des programmes de prévention santé : activité physique, renforcement, ateliers sommeil et récupération, conférences, massages assis, préparation d’équipes. Le contenu, le calendrier, le lieu, le nombre de participants et le prix sont fixés dans le devis. Le Client met à disposition des locaux adaptés, sécurisés et conformes, et informe les participants des conditions de participation.
3. Sous-traitance
JGA QVCT peut confier tout ou partie des interventions à des professionnels indépendants qualifiés (éducateurs sportifs titulaires d’une carte professionnelle, praticiens du bien-être, conférenciers), dont il vérifie la qualification et l’assurance. JGA QVCT reste l’interlocuteur unique du Client et émet une facture unique.
4. Commande
La commande est ferme à réception du devis signé ou d’un bon de commande, et, le cas échéant, de l’acompte de 30 % prévu au devis.
5. Prix et facturation
Prix en euros hors taxes ; TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que le Prestataire en bénéficie. Les frais de déplacement et de matériel sont précisés au devis. La facture est émise après chaque intervention ou mensuellement pour un programme.
6. Paiement et retard
Paiement à 30 jours date de facture, par virement. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte pour paiement anticipé.
7. Annulation et report
Toute annulation par le Client se fait par écrit. Annulation plus de 15 jours avant l’intervention : sans frais. Entre 15 et 7 jours : 50 % du prix de l’intervention. Moins de 7 jours : 100 %. Un report demandé plus de 7 jours à l’avance est sans frais, une fois. En cas d’empêchement du Prestataire, l’intervention est assurée par un intervenant de qualification équivalente ou reportée sans frais.
8. Santé et sécurité des participants
Les participants pratiquent selon leurs capacités et signalent à l’intervenant toute contre-indication. L’intervenant peut adapter ou interrompre un exercice. Le Client reste responsable de la sécurité de ses locaux et de l’information de ses salariés.
9. Responsabilité et assurance
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et assuré en responsabilité civile professionnelle ; attestation fournie sur simple demande. Sa responsabilité est limitée, tous préjudices confondus, au montant facturé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel.
10. Confidentialité et données
Les parties gardent confidentielles les informations échangées. Les résultats de questionnaires ou d’indicateurs collectifs sont restitués au Client sous forme agrégée et anonyme ; aucune donnée de santé individuelle n’est transmise à l’employeur.
11. Propriété intellectuelle
Supports, programmes et contenus restent la propriété du Prestataire ; le Client en a un droit d’usage interne, non cessible.
12. Référence commerciale
Sauf refus écrit, le Client autorise le Prestataire à citer son nom et son logo comme référence. Toute photo de participants nécessite leur accord.
13. Droit applicable et litiges
Droit français. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort de Toulouse, sous réserve des règles de compétence d’ordre public.
Version du 11 novembre 2026.